CONDITIONS GÉNÉRALES

 

1. DÉFINITIONS

• • 1.1 Aux fins d’interprétation du présent document, les termes commençant par une majuscule auront la signification qui leur est donnée ci-dessous, sauf si l’interprétation l’exige ou en raison des règles d’orthographe applicables :

• • «Client» désigne la personne physique ou morale qui achète le Produit.

• • «Conditions Générales» désigne les termes et conditions stipulés dans le présent document.

• • «Défauts» désigne les défauts de performance du Produit dus exclusivement à sa fabrication, sa production ou son installation (à condition que cette dernière ait été réalisée par In2flexo), sauf cas de force majeure, d’utilisation contre-indiquée du Produit par le Client, de défaut d’entretien conforme aux instructions fournies ou de manipulation du Produit à d’autres fins que son utilisation par un tiers autre qu’In2flexo.

• • «In2flexo» désigne la société commerciale « In2flexo, SL », de nationalité espagnole, dont le siège social est situé Calle la Constitució , numéro 4 – LOC 9, Sant Just Desvern, 08960, Barcelone, et dotée du NIF B-44.769.461.

• • «Offre» désigne les conditions particulières d’achat du Produit qui sont complémentaires aux Conditions Générales.

• • «Partie» ou «Parties» désigne individuellement, le cas échéant, In2flexo ou le Client et conjointement, le cas échéant, les deux.

• • «Prix» ou «Prix» désigne le prix de vente fixé par In2flexo dans l’Offre adressée au Client.

• • «Produit» désigne la machine automatique de nettoyage de clichés développée par In2flexo dénommée « Multiclick » achetée par le Client et dont les conditions contractuelles sont régies par les Conditions Générales.

• • «Service de Garantie» désigne la couverture qu’In2flexo offre au Client pour l’achat du Produit conformément aux dispositions des Conditions Générales.

• • «Territoire» désigne le territoire du Royaume d’Espagne.

 

2. GÉNÉRAL

• • 2.1 Les Conditions Générales s’appliquent à tous les contrats d’achat de Produits conclus par In2flexo avec tout Client.

• • 2.2 Dans le cas où l’une des clauses établies dans les Conditions Générales serait déclarée nulle, seule la clause en question sera affectée, les autres clauses des Conditions Générales restant en vigueur pour les Parties.

• • 2.3 Dans le cas où une situation autre que celle réglementée dans les Conditions Générales se présenterait et qu’In2flexo le permettrait, en aucun cas le Client ne pourra exiger le même traitement à l’avenir, et le Client ne pourra pas consolider cette situation avantageuse comme un droit.

 

3. ENTRÉE EN VIGUEUR

• • 3.1 Le contrat d’achat est soumis à la fourniture par le Client d’une documentation suffisante prouvant qu’il dispose des fonds et des moyens suffisants pour payer le Prix.

 

4. PRIX

• • 4.1 Tous les prix ont été calculés sur la base de la livraison requise pour le Produit et avec une date de livraison ne dépassant pas six (6) semaines à compter de l’acceptation de l’Offre, hors TVA et autres taxes éventuellement applicables conformément à la législation en vigueur.

• • 4.2 Tous les prix mentionnés dans une Offre s’appliquent uniquement à cette Offre spécifique et peuvent être révisés et modifiés, à la hausse ou à la baisse, à tout moment jusqu’à ce que l’Offre ait été acceptée.

• • 4.3 Il est expressément précisé que les Prix pourront être modifiés, même après l’acceptation de l’Offre, en cas de situations non imputables à In2flexo qui modifient le coût du Produit ou d’autres coûts qui lui sont associés, tels que, mais sans s’y limiter, les variations de devises, les augmentations des taxes et des frais, les matières premières et les coûts de main-d’œuvre et de sécurité sociale, les prix des fournisseurs externes, les coûts d’importation ou d’exportation, entre autres.

• • 4.4 Des frais supplémentaires pour certains emballages exigés par la législation du lieu de livraison seront facturés en supplément du Prix.

 

5. EXPÉDITION ET LIVRAISON

• • 5.1 Livraison

• • • 5.1.1 Les délais de livraison indiqués, sauf accord exprès dans l’Offre, sont indicatifs et doivent être considérés comme une estimation. Tout écart par rapport au délai de livraison indiqué ne donnera lieu à aucune indemnisation ni ajustement de prix au Client. De même, le Client n’aura pas le droit de résilier le présent contrat ni de formuler quelque type de réclamation que ce soit.

• • • 5.1.2 In2flexo aura le droit de suspendre l’exécution de ses obligations au titre des Conditions Générales et de l’Offre si le Client se trouve dans une situation de rupture de contrat et n’y remédie pas. In2flexo aura également le droit de résilier le présent contrat et de demander toute indemnisation pour dommages et intérêts à laquelle elle pourrait avoir droit.

 

• • 5.2 Expédition

• • • 5.2.1 L’expédition et le transport de tout Produit, matériel ou marchandise seront aux frais et risques du Client. Le retour de tout Produit, matériel ou marchandise se fera aux frais et risques du Client ou de la société sous-traitante de l’expédition, selon le cas.

• • • 5.2.2 À cet égard, toutes les expéditions et livraisons de tout produit, matériel ou marchandise seront réputées avoir été effectuées via EXW Abrera Incoterms 2020, à moins que les deux parties ne conviennent d’autres conditions de livraison.

 

6. PAYER

• • 6.1 Une fois l’Offre acceptée et la facture envoyée par In2flexo au Client, le paiement devra être effectué dans les trente (30) jours suivant l’envoi de la facture, sauf accord exprès contraire des parties.

• • 6.2 Dans le cas où la facture ne serait pas payée dans le délai indiqué dans la Clause précédente, In2flexo aura le droit d’appliquer un intérêt annuel égal à l’intérêt légal de l’argent majoré de deux pour cent (2%). A ces fins, un mois commencé sera considéré comme entièrement calculé pour le calcul des intérêts à appliquer.

• • 6.3 Si le Client n’a pas effectué le paiement intégral à In2flexo à la date d’échéance de la facture, le Client sera en défaut du simple fait du passage de la période de facturation, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure ou à une mise en demeure. In2flexo aura le droit, à ce moment, de résilier le contrat sans intervention judiciaire, tout en conservant ses droits, tels que définis dans les présentes Conditions Générales. En outre, le Client sera tenu de payer à In2flexo tous les frais engagés par cette dernière pour le recouvrement des sommes dues, notamment (a) les décomptes des conseillers juridiques et financiers, même s’ils dépassent les frais de justice, le cas échéant, (b) les frais de justice qui pourraient survenir, (c) les agences de recouvrement ou (d) les frais d’exécution judiciaire. Les frais extrajudiciaires sont fixés à quinze (15%) du montant principal, avec un minimum de cinq mille euros (5.000 €).

 

7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET GARANTIE

• • 7.1 In2flexo se réserve le droit de conserver la propriété de tous les Produits, matériaux et marchandises fournis au Client jusqu’au paiement intégral du Prix de tous ces Produits, matériaux et marchandises livrés, ainsi que toute réclamation ultérieure pour toute activité liée à l’expédition et à la livraison des Produits, matériaux et marchandises en cas de défaut du Client, y compris les éventuels frais de recouvrement, intérêts et pénalités applicables.

• • 7.2 Le transfert de propriété du Produit, des matériaux et des marchandises n’interviendra qu’après paiement intégral du Prix et de tous autres frais annexes pouvant s’appliquer en vertu des présentes Conditions Générales.

• • 7.3 En cas de non-paiement par le Client, In2flexo se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, d’engager toute action en justice qu’elle jugera nécessaire pour reprendre possession des Produits, matériels et marchandises restant dus, sans préjudice des actions en dommages et intérêts auxquelles elle pourrait prétendre du fait du manquement du Client.

• • 7.4 En cas de paiements différés, si le Client entre en faillite ou en pré-faillite ou se trouve dans une situation de dissolution et de liquidation, In2flexo disposera de tous les droits décrits dans les sections précédentes de la présente Clause 7 .

• • 7.5 Le Client aura le droit de vendre le Produit, les matériaux ou les marchandises appartenant à In2flexo, au profit d’In2flexo, à condition que cette activité fasse partie de la pratique commerciale normale du Client, sauf interdiction expresse à cet égard et à condition que le droit de réserve de propriété prévu à l’article 1 ci-dessus soit respecté.

• • 7.6 Les parties conviennent que le Client établira un privilège sans dépossession au profit d’In2flexo sur le Produit, les matériaux et les marchandises fournis par In2flexo dès qu’In2flexo perdra ses droits de propriété pour quelque raison que ce soit en garantie du paiement de toutes les créances existantes et futures qu’il pourrait avoir contre le Client. A défaut, toutes les prétentions à l’encontre d’In2flexo seront immédiatement exécutoires, et celle-ci sera en droit de résilier le contrat sans préjudice de son droit à indemnisation.

• • 7.7 Il est interdit au Client d’établir un droit de rétention sans dépossession au profit de tiers sur les biens fournis par In2flexo , que ce dernier reste ou non propriétaire desdits biens.

 

8. RETOUR DE PRODUIT

• • 8.1 Pendant la période de garantie établie à l’article 9, le Client n’aura le droit de retourner le Produit que si la livraison est incomplète ou défectueuse, et à condition que la cause du défaut ou de l’incomplétude ne soit pas imputable au Client. Dans ce cas, In2flexo procédera à la correction du Défaut du Produit ou de la raison pour laquelle la livraison était incomplète et livrera soit un Produit au Client en parfait état, soit procédera à sa complétude. Ce n’est que lorsque cette mesure corrective s’avère impossible ou disproportionnée pour le Client et/ou In2flexo que ces derniers pourront exiger une réduction proportionnelle du Prix ou la résiliation du contrat.

• • 8.2 Le Client aura le droit de retourner le Produit, dans les conditions établies dans la Clause 1 ci-dessus, dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de livraison ou de la date de prise de connaissance du défaut du Produit (lorsque cette connaissance est obtenue dans le délai de validité de la garantie établie dans la Clause 5), à condition qu’ils soient dans le même état qu’au moment de la livraison (neufs, non utilisés et complets).

 

9. GARANTIE

• • 9.1 Validité

• • • 9.1.1 La garantie du produit durera douze (12) mois. Dans les cas où le Client utilise exclusivement le détergent commercialisé par In2flexo, la garantie sera automatiquement prolongée de douze (12) mois supplémentaires.

• • • 9.1.2 La période de garantie entrera en vigueur à la livraison et à l’installation du Produit ou quatre-vingt-dix (90) jours calendaires après l’expédition de celui-ci, selon l’événement qui se produit en premier, et expirera après la période indiquée à la clause 1.1 ci-dessus ou au moment où le Client ne respecte pas l’obligation d’utilisation et d’entretien approprié décrite dans les instructions d’utilisation du Produit.

• • • 9.1.3 La garantie du produit et le service de garantie sont soumis aux exceptions prévues à la clause 3 ci-dessous et au respect par le client des déclarations faites en vertu de la clause 10.1 ci-dessous.

 

• • 9.2 Exercice

• • • 9.2.1 Pendant la période de garantie, le Client peut signaler à In2flexo tout Défaut et celui-ci sera couvert par le Service de Garantie, en procédant à toutes les actions nécessaires pour la réparation, le remplacement ou la substitution du Produit, comme prévu dans la Clause 8 ci-dessus.

• • • 9.2.2 Pendant la période de garantie stipulée à la clause 1.1 ci-dessus, le Produit est garanti, y compris le logiciel d’exploitation et de contrôle intégré, ainsi que toutes les pièces de rechange et consommables à utiliser avec lui.

• • • 9.2.3 Le service de garantie sur site sera disponible les jours ouvrables sur le territoire entre 9h00 et 17h00. (hors jours fériés locaux).

• • • 9.2.4 Les pièces utilisées par le Service de Garantie pour remédier à un Défaut du Produit peuvent être neuves ou reconditionnées, mais doivent garantir le niveau de performance attendu du Produit.

• • • 9.2.5 Dans le cas où le Service de Garantie ne serait pas en mesure de réparer adéquatement le Produit (ou ses composants) ou les consommables utilisés, le Client pourra retourner le Produit avec remboursement du prix payé. Si les Parties en conviennent, le Client pourra conserver le Produit dans son état actuel, les Parties convenant de toute réduction de Prix qu’elles jugeront appropriée.

 

• • 9.3 Exceptions

• • • 9.3.1 À titre d’exception à ce qui précède, la garantie du produit et le service de garantie ne couvriront pas les défauts causés par les situations suivantes :

• • • • (i) Les accidents causés par des actes de malveillance ou de négligence grave du Client ou de tiers ayant accès au Produit ou par une utilisation non conforme aux instructions et recommandations d’utilisation fournies par In2flexo (documentation jointe, spécifications publiées ou pratique courante du secteur ) ;

• • • • (ii) Causes de force majeure ou cas fortuit ;

• • • • (iii) L’utilisation du Produit sans respecter les spécifications d’alimentation électrique correspondantes, l’utilisation de consommables appropriés, des conditions de stockage inappropriées, etc.

• • • • (iv) Non-respect des procédures d’entretien indiquées par In2flexo pour préserver le Produit et assurer sa durée de vie et son usure.

• • • • (v) Procéder à la réparation du Produit par des services de réparation non agréés par In2flexo.

• • • • (vi) L’utilisation de produits, de pièces de rechange, de consommables ou toute autre situation de ce type qui n’a pas été autorisée par In2flexo.

• • • • (vii) Toute manipulation, altération ou modification apportée au Produit avec des éléments non spécifiquement fabriqués, distribués ou approuvés par In2flexo.

• • • • (viii) Usure due à une utilisation normale et pendant la durée de vie du produit.

 

• • 9.4 Exclusion de garantie

• • • 9.4.1 La garantie réglementée dans les présentes Conditions Générales sera la seule applicable et en vigueur pour le Produit, remplaçant toute autre garantie, expresse ou implicite.

• • • 9.4.2 La garantie ne restera pas non plus valable en cas de non-paiement éventuel par le Client.

 

10. DÉCLARATIONS CLIENTS

• • 10.1 Le Client déclare et garantit que :

• • • • (i) Vous acceptez d’utiliser le Produit aux fins convenues et indiquées par In2flexo dans la notice d’utilisation envoyée avec le Produit.

• • • • (ii) Vous reconnaissez et comprenez que la validité de la Garantie du Produit est soumise à l’utilisation convenue indiquée par In2flexo et que le non-respect de cette obligation sera automatiquement annulé.

• • • • (iii) Connaître et comprendre l’intégralité du contenu des présentes Conditions Générales et de l’Offre, le cas échéant.

• • 10.2 Les déclarations du Client contenues dans la clause 1 ci-dessus constituent une condition fondamentale pour l’exécution du contrat de vente par In2flexo.

 

11. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

• • 11.1 Français Les Parties sont strictement tenues de respecter les obligations légales en matière de protection des données conformément aux dispositions du (i) RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données) (« RGPD ») et ( ii ) de la loi organique 3/2018, du 5 décembre, sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques (« LOPDGDD ») ou des règlements qui la remplacent à tout moment.

 

12. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ

• • 12.1 En aucun cas, In2flexo ne sera responsable de tout dommage résultant d’un manque d’utilisation ou de suivi des instructions, d’une mauvaise utilisation du Produit ou de l’utilisation de produits qui endommagent, peuvent endommager ou sont potentiellement nocifs pour le Produit.

• • 12.2 Le Client déclare qu’il tiendra In2flexo indemne, y compris en dommages et intérêts, de toute réclamation qui pourrait être formulée par un tiers en relation avec le Produit pour toute raison autre qu’un Défaut. À cet égard, le Client dégagera In2flexo de toute responsabilité dans son intégralité, sans aucune limite quantitative, et sera responsable de tout montant qu’In2flexo serait tenue de payer en relation avec une réclamation, ainsi que de tous les frais et dépenses juridiques liés à ladite réclamation.

• • 12.3 En aucun cas, elle ne sera responsable des Défauts :

• • • • (i) lorsqu’il est présumé que le Défaut n’existait pas au moment de la mise en circulation du Produit ;

• • • • (ii) lorsque le Défaut est dû au fait que le Produit a été fabriqué conformément aux normes obligatoires en vigueur ;

• • • • (iii) lorsque l’état des connaissances scientifiques et techniques existant au moment de la mise en circulation (« état de l’ art” ) du Produit n’a pas permis d’apprécier l’existence du Défaut ;

• • • • (iv) lorsque le défaut est imputable à la conception du Produit auquel il a été incorporé, le cas échéant.

• • 12.4 De même, il est expressément noté qu’In2flexo, tel qu’établi dans les présentes Conditions Générales, dans l’Offre, le cas échéant, et dans le système juridique en vigueur applicable à tout moment, ne sera en aucun cas responsable des dommages personnels, moraux, accidentels, directs ou indirects ou consécutifs, ou par réflexion, y compris, sans limitation, les dommages pour perte de bénéfices, perte ou impossibilité d’obtenir un emploi, perte de données, interruption d’activité ou tout autre dommage ou perte commerciale que le Client pourrait subir, lié à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser le Produit (contractuel ou extracontractuel) et même dans le cas où le Client a été averti ou informé de la survenance possible de tels dommages.

• • 12.5 In2flexo ne sera en aucun cas responsable de tout dommage direct ou indirect, punitif, spécial, accessoire ou consécutif, tel que, mais sans s’y limiter, la perte de bénéfices, la perte de données, la perte de tout autre droit ou avantage que le Client pourrait avoir, à la suite ou découlant de l’achat du Produit et de la souscription aux présentes Conditions Générales et à l’Offre.

 

13. LIMITES DE RESPONSABILITÉ

• • 13.1 Dans tous les cas, la responsabilité maximale d’In2flexo, pour toute raison ou circonstance considérée conformément à la procédure établie à l’article 17 ci-dessous, sera limitée au montant total du Prix payé par le Client.

 

14. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE D’IN2FLEXO

• • 14.1 In2flexo détient la pleine propriété de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle du Produit et le vend sous réserve et dans le respect des réglementations légales requises sur le Territoire.

• • 14.2 Le Client s’engage à utiliser le Produit exclusivement aux fins pour lesquelles il a été conçu et commercialisé, en acceptant l’interdiction de sa commercialisation, reproduction, diffusion, transformation, distribution, transmission par tout moyen, exposition ou toute autre action qui, si elle se produisait, constituerait une violation des droits de propriété industrielle et intellectuelle d’In2flexo et qui sont sanctionnés par la législation en vigueur.

 

15. NOTIFICATIONS

• • 15.1 Les communications envoyées par tout moyen légalement autorisé, qu’il soit physique ou électronique, permettant de prouver le contenu et la réception de la communication seront valables. À cet égard, les communications à In2flexo peuvent être envoyées au siège social indiqué à l’article 1 ou à l’adresse électronique suivante : info@in2flexo.com.

 

16. LÉGISLATION APPLICABLE

• • 16.1 Les présentes Conditions Générales seront régies par le droit commun espagnol.

• • 16.2 La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente de marchandises, conclue à Vienne le 11 avril 1980, ne s’applique pas aux présentes Conditions générales.

 

17. COMPÉTENCE APPLICABLE EN MATIÈRE DE RÉSOLUTION DES LITIGES

• • 17.1 Tout litige découlant des présentes Conditions Générales sera résolu dans la juridiction prévue par la législation applicable à tout moment.